Conditions générales de vente
Vinotek scrl est une société de droit belge immatriculée au registre du commerce sous le numéro 0759.845.144, dont le siège social se situe : route du Condroz, 147 à 4550 Nandrin (Belgique).
Directeurs de la publication :
- Michel Lemmens (Gérant)
Numéro de TVA : BE 0641.637.479
Les sites Internet de la marque bouteilles.be sont hébergés par la société OVH 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France sous la responsabilité de l'entreprise Hybris Studio srl - rue de la Tourette 16 à 4550 Nandrin.
Service client
E-mail : info@bouteilles.be
§ 1 Dispositions principales
1) Les présentes conditions générales de vente, dans leur version en vigueur au moment de la commande (ci-après CGV), s’appliquent à toutes les commandes passées par toute personne (ci-après " vous ") sur les sites de la marque bouteilles.be (les " Sites ") auprès de la société Vinotek scrl (ci-après " nous "). L'acceptation préalable des CGV est requise pour pouvoir passer commande sur les Sites.
(2) Un consommateur est, au sens des présentes CGV, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
(3) Conclusion du contrat
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton "Valider le paiement", après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
(4) La Commission Européenne met à disposition des usagers une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible par via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
§ 2 Modalités de commandes
(1) Vous pouvez créer un compte client pour passer commande sur les Sites. Dans ce cas, lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des indications exactes et complètes. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au Site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers.
Vous pouvez également passer commande en tant qu'invité. Dans ce cas, vous devrez fournir à chaque commande notamment les informations relatives à votre identité ainsi que vos coordonnées.
(2) Les caractéristiques principales des produits et/ou de la prestation sont indiquées sur la page de l'article concerné ainsi que dans les informations supplémentaires mentionnées sur cette même page.
(3) Vous pouvez placer le(s) article(s) sélectionné(s) dans le panier. Vous pouvez modifier le contenu de votre panier à tout moment. Une fois votre sélection terminée, vous remplissez un formulaire de commande avec vos coordonnées, le moyen de paiement et le mode de livraison choisis. Pour terminer votre commande vous devez cliquer sur le bouton "Valider le paiement". Votre commande devient ferme et définitive.
(4) Nous accuserons réception de votre commande par une confirmation de commande écrite via e-mail.
(5) Le processus de commande ainsi que la transmission de toutes les informations relatives à vos commandes s'effectue électroniquement et par email. Vous devez dès lors vous assurer que l’adresse email que vous avez indiquée lors de votre commande ou de la création de votre compte client est correcte. Nous vous invitons également à vérifier que les communications que nous vous envoyons ne sont pas bloquées par votre filtre anti-spam.
§ 3 Prix et modes de paiement
Prix
(1) Les prix indiqués sur les Sites ainsi que les frais d’envoi constituent le prix total. Ils contiennent toutes les composantes du prix, y compris toutes les taxes exigibles.
(2) Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Les frais d'expédition sont indiqués séparément au cours de la procédure de commande et sont à votre charge sauf dans les cas où la livraison est gratuite.
(3) Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant, en totalité au jour du passage de la commande.
Moyens de paiement
(1) Les moyens de paiement mis à votre disposition, sont indiqués sur une page de paiement de notre partenaire de paiement.
Lorsque vous payez par carte de crédit, le montant de la facture est débité lors de l'acte d'achat sur notre site, avant l'envoi.
Nos coordonnées bancaires:
Titulaire du compte: Michel Lemmens
IBAN: BE49 3632 0589 5371
Aucune mention de Bouteilles.be ou Vinotek scrl n'apparaitra dans votre relevé de compte. Le bénéficiaire du paiement est Vinotek scrl.
Pour toute autre question, vous trouverez nos coordonnées dans les mentions légales sur les Sites ou indiquées en première page des présentes CGV.
§4. Conditions de livraison
Dispositions générales
(1) Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions relatives à la livraison sont disponibles lors de votre acte d'achat et dans l'email de confirmation de commande lors de votre achat sur un de nos sites.
(2) Si vous êtes un consommateur, le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que vous avez fournie ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur. Si vous confiez la livraison du produit à un transporteur autre que celui proposé par nous, le risque de perte ou d'endommagement du produit vous est transféré à la remise du bien au transporteur.
Territoire
Pour toute commande passée sur les Sites, nous livrons les produits en Belgique, Luxembourg, Pays-bas, France et Allemagne.
Frais d'expédition (TVA incluse)
Pour toute commande supérieure à 90€, les frais de livraison sont offerts.
Délais de livraison
Sauf indication contraire sur la page du produit, les livraisons sont effectuées dans un délai maximal de 10 jours ouvrés après la commande (si un paiement anticipé a été convenu, ce délai court à compter de la date de votre ordre de paiement).
Veuillez noter qu'aucun article ne sera livré les dimanches et les jours fériés.
Si vous avez commandé des articles avec différents délais de livraison, nous livrons par envoi groupé sauf accord contraire avec vous. Dans ce cas, le délai de livraison est fixé en fonction de l'article que vous avez commandé qui a le délai de livraison le plus long.
§ 5 Droit de rétractation
Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, vous disposez en tant que consommateur d'un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation sans donner de motif. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter du jour de la réception du bien .
Ce délai de quatorze jours court à compter du jour de la réception du bien par vous-même ou par un tiers, autre que le transporteur, que vous aurez désigné. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit ou lot de produits ou de la dernière pièce.
Pour les commandes prévoyant la livraison régulière de produits pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier produit.
Modalités d'exercice de votre droit de rétractation
Préalablement au retour de tout produit, vous devez nous informer de votre décision d'exercer votre droit de rétractation en nous adressant, avant l'expiration du délai de quatorze jours, une déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.
Cette déclaration peut être faite :
• par email à l'adresse suivante : info@bouteilles.be
• par courrier à l'adresse suivante : Vinotek scrl, route du Condroz, 147 - 4550 Nandrin (Belgique)
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effet du droit de rétractation
Dans le cas où vous souhaitez retourner une commande, vous pouvez obtenir ,les modalités de retour auprès de notre service client, par mail à l'adresse info@bouteilles.be.
En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous vous proposons) - selon la condition que le ou les produits retournés soient dans leur état et emballage originel - sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les produits ou jusqu'à ce que vous nous ayez fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer les produits objet du droit de rétractation, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter.
Les produits doivent être renvoyés à l’adresse suivante :
Vinotek scrl
route du Condroz, 147
4550 Nandrin (Belgique)
Votre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Un remboursement sera possible à partir du moment les produits renvoyés par vos soins seront réceptionnés et vérifiés par Vinotek scrl. Tout produit retourné doit être dans son état originel et non utilisé.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, nous vous informons que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
3° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture de biens que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
5° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
6° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant à notre contrôle;
7° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison ;
8° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
9° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
A l'attention de Vinotek scrl - route du Condroz, 147 - 4550 Nandrin (Belgique) e-mail: info@bouteilles.be.
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
§ 6 Garantie Légale
(1) Conformément à la réglementation applicable, nous sommes tenus des défauts de conformité dans les conditions de l'article L. 211-4 du Code de la consommation et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil pour les produits commandés sur le Site.
Vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir en garantie légale de conformité. Lors de la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévus par l'article L.211-9 du Code de la consommation. Conformément à cet article, nous pouvons refuser de faire droit à votre choix si ce choix entraine un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre choix compte tenu de la valeur du produit ou de l'importance du défaut.
Vous êtes par ailleurs dispensé de rapporter la preuve de l'existence d'un défaut de conformité survenu dans les six premiers mois à compter de sa livraison. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Vous pouvez également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément aux dispositions de l'article 1644 du Code civil.
(2) Nous vous remercions de vérifier sans délai si les produits sont bien complets ou font apparaitre des vices ou dommages apparents qui pourraient dus au transport ou à la livraison. En cas de dommage, nous vous invitons à nous faire part de toute réclamation le plus rapidement possible. Le défaut d'information n’a aucun effet sur vos droits légaux en matière garantie et/ou de rétractation.
§ 7 Responsabilité
Il nous est impossible de garantir que la communication des données par Internet ait lieu sans erreurs et/ou qu'elle soit disponible à tout moment. Nous n'offrons aucune garantie de disponibilité permanente et ininterrompue du Site.
§ 8 Langue du contrat, conservation des contrats
(1) Sur les Sites, les contrats sont exclusivement conclus en langue française.
(2) Vous avez la possibilité de consulter à tout moment les présentes CGV sur les Sites. Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document. Vous pouvez en outre archiver les conditions contractuelles de votre commande en téléchargeant les CGV et en enregistrant, soit le récapitulatif de votre commande à l'aide de votre navigateur, soit l’e-mail de confirmation de commande qui vous est adressé automatiquement après votre achat à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée.
Cette confirmation de commande contient les références de votre commande. La confirmation de commande peut être sauvegardée ou imprimée à l’aide de la fonction correspondante de votre messagerie.
§ 9 Loi applicable / juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux juridictions belges compétentes. Nous signalons par la présente que nous ne sommes pas dans l’obligation de participer à une procédure de règlement des différends devant une commission d'arbitrage des consommateurs.
§ 10 Protection des mineurs
Les Sites sont réservés aux personnes âgées de plus de 18 ans. En entrant et / ou en passant commande sur les Sites, vous certifiez avoir pris connaissance des obligations relatives à la protection des mineurs suivantes :
• Je déclare être majeur et être averti (e) du caractère adulte (vente de boissons alcoolisées) de certaines images et liens présents sur les Sites,
• Je m’engage à ne pas diffuser les Sites auprès de personnes mineures et à mettre en oeuvre tous les moyens à ma disposition pour empêcher toute personne mineure d’accéder à nos Sites.